Arrêté du 23 août 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1994.

TexteArrêté du 23 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006730098

Texte parentLEGITEXT000005616519

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 août 1994 (version du 2 septembre 1994)Légifrance →

1. Les articles 11 à 17 de l'arrêté du 28 janvier 1986 susvisé deviennent les articles 12 à 18.

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