Article 1 LEGIARTI000006730097
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 août 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 1994
NatureArrêté
Signé le23 août 1994
Publié le2 septembre 1994
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9402684A
IdentifiantLEGITEXT000005616519
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux; Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés consulté,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006730098
1. Les articles 11 à 17 de l'arrêté du 28 janvier 1986 susvisé deviennent les articles 12 à 18.
Article 3 LEGIARTI000006730096
1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur de l'assurance maladie, A.-M. BROCAS
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: L'administrateur civil, C. DUBOSQ
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la santé: Le chef de service, L. DESSAINT
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 28 janvier 1986 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 septembre 1994).