1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 septembre 1994.
TexteArrêté du 23 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006730096
Texte parentLEGITEXT000005616519
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