Arrêté du 1 septembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1994.

TexteArrêté du 1 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006789603
Texte parentLEGITEXT000005616524
Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 septembre 1994 (version du 1er juillet 1994)Légifrance →

1. I. La cessation de l'activité professionnelle est justifiée comme suit :

2. 1. Pour les salariés, l'organisme débiteur de prestations familiales doit s'assurer par tous moyens de l'arrêt d'activité, notamment par une attestation délivrée par l'employeur ;

3. 2. Pour les non-salariés, la justification de l'arrêt de l'activité est apportée par la cessation de l'affiliation à titre personnel au régime d'assurance vieillesse de la profession.

4. En cours de perception de l'allocation parentale d'éducation, l'organisme débiteur de prestations familiales s'assure, au moins une fois par an, de l'arrêt de l'activité.

5. II. La cessation, au moment de l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation, de la perception des indemnisations ou avantages mentionnés à l'article L. 532-4 du code de la sécurité sociale est apportée par une attestation de cessation de perception de l'organisme en assurant le service.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006789603, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.