Décret n°94-758 du 30 août 1994 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-758 du 30 août 1994
RattachementTITRE Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006473325
Texte parentLEGITEXT000005616525
Référencearticle 14 du décret n°94-758 du 30 août 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 14. - Le même décret est complété par un article 37-1 ainsi rédigé: << Art. 37-1. - Les nominations dans le corps sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. >>

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006473325, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.