Décret n°94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret n° 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Article 1 LEGIARTI000006473312

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006473313

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006473331

1. L'article 26 du même décret est abrogé.

Article 4 LEGIARTI000006473314

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006473315

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006473316

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006473317

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006473318

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006473319

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006473320

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006473321

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006473322

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006473323

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006473325

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006473326

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006473327

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006473332

1. Les dispositions de l'article 41 du même décret sont abrogées.

Article 18 LEGIARTI000006473328

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006473329

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006473330

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006473334

1. Pour la constitution initiale du grade d'attaché d'administration et d'intendance, les attachés de 2e classe et les attachés de 1re classe régis par le décret du 8 août 1977 susvisé dans la rédaction antérieure à celle du présent décret sont intégrés dans le grade d'attaché à compter du 1er août 1993.

2. Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après :

Article 22 LEGIARTI000006473335

1. Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re et de la 2e classe du grade d'attaché d'administration et d'intendance sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 23 LEGIARTI000006473336

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 24 LEGIARTI000006473337

1. Les attachés d'administration et d'intendance promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.

2. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Article 25 LEGIARTI000006473311

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.