Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-758 du 30 août 1994
RattachementTITRE Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006473314
Texte parentLEGITEXT000005616525
Référencearticle 4 du décret n°94-758 du 30 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les dispositions de l'article 27 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes: << Art. 27. - Les attachés d'administration et d'intendance assurent, sous l'autorité directe d'un directeur régional ou d'un directeur d'établissement, la direction d'un service ou de l'ensemble des services de gestion administrative, économique ou financière ou de gestion des ressources humaines. A ce titre, ils font partie du personnel d'encadrement de l'administration pénitentiaire. << Ils sont affectés, selon les besoins du service, dans un établissement pénitentiaire, une direction régionale des services pénitentiaires ou dans tout autre service relevant de la direction de l'administration pénitentiaire. >>
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