Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-758 du 30 août 1994
RattachementTITRE Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006473319
Texte parentLEGITEXT000005616525
Référencearticle 9 du décret n°94-758 du 30 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 31. - Les candidats reçus aux concours sont nommés attachés d'administration et d'intendance stagiaires pour une durée d'un an. << Ils reçoivent une formation au cours de laquelle ils suivent un enseignement théorique et accomplissent un ou plusieurs stages pratiques. << L'organisation et le contenu de la formation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. >>
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