Décret n°94-758 du 30 août 1994 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°94-758 du 30 août 1994
RattachementTITRE Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006473332
Texte parentLEGITEXT000005616525
Référencearticle 17 du décret n°94-758 du 30 août 1994 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 41 du même décret sont abrogées.

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