Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-758 du 30 août 1994
RattachementTITRE Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006473329
Texte parentLEGITEXT000005616525
Référencearticle 19 du décret n°94-758 du 30 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Le même décret est complété par un article 42-1 ainsi rédigé: << Art. 42-1. - Peuvent également être nommés attaché principal d'administration et d'intendance, après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 42 ci-dessus, les attachés parvenus au 11e échelon de leur grade. Les intéressés sont classés dans le grade d'attaché principal dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 42. >>
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