Décret n°94-758 du 30 août 1994 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°94-758 du 30 août 1994

RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006473311

Texte parentLEGITEXT000005616525

Référencearticle 25 du décret n°94-758 du 30 août 1994 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.

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