Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-758 du 30 août 1994
RattachementTITRE Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006473327
Texte parentLEGITEXT000005616525
Référencearticle 16 du décret n°94-758 du 30 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - L'article 39 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 39. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés d'administration et d'intendance depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés. << Ils sont classés, après avis de la commission administrative paritaire, à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise. << Les services accomplis dans leur corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration. >>
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