Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-758 du 30 août 1994
RattachementTITRE Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006473326
Texte parentLEGITEXT000005616525
Référencearticle 15 du décret n°94-758 du 30 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - L'article 38 du même décret est modifié ainsi qu'il suit: 1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Peuvent être détachés dans le corps des attachés d'administration et d'intendance les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, qui appartiennent à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent. >> 2o Les dispositions du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes: << Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration et d'intendance régi par le présent décret concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. >>
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