Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-758 du 30 août 1994
RattachementTITRE Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006473318
Texte parentLEGITEXT000005616525
Référencearticle 8 du décret n°94-758 du 30 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - A l'article 30 du même décret, sont ajoutés les deuxième et troisième alinéas suivants: << La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. << A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire. >>
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