Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 27 mars 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000029642608
Texte parentLEGITEXT000005616531
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 juillet 1994 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les câbles des catégories CR 1-C 1 et CR 1-C 2 doivent faire l'objet d'un certificat de qualification délivré par un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l'industrie tel que la marque NF-USE, ou toute autre marque de qualité en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, cette certification devant alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF-USE notamment en ce qui concerne l'intervention d'une tierce partie indépendante et le classement basé sur les normes de niveau équivalent.
Numérotation : Avant le 1er février 2001, ce texte figurait à l'article 6 (selon les données LEGI de la DILA).
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