Arrêté du 21 juillet 1994 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2001 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 21 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006830964
Texte parentLEGITEXT000005616531
Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 juillet 1994 (version du 1er février 2001)Légifrance →

1. Sont agréés pour délivrer les procès-verbaux de classement prévus au présent arrêté les laboratoires suivants :

2. a) Pour les classements CR 1, C 1, C 2 :

3. - le Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.) ;

4. - le laboratoire du Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.) ;

5. - le laboratoire de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.) ;

6. b) Pour les essais de la norme EN 50266-2-4 :

7. - le Centre national de prévention et de protection, établissement de Vernon (C.N.P.P.) ;

8. c) Pour les essais des normes NF EN 50268-1 et NF EN 50268-2 :

9. - le laboratoire de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.).

10. Les rapports d'essais réalisés conformément aux dispositions du présent arrêté par les laboratoires d'autres Etats membres de l'Union européenne spécialement désignés à cet effet ou notifiés, auront la même valeur que celle des rapports d'essais réalisés par les laboratoires français mentionnés dans le présent arrêté.

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