Arrêté du 21 juillet 1994 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1995 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 21 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006830966

Texte parentLEGITEXT000005616531

Référencearticle 9 de l'arrêté du 21 juillet 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du quatrième mois suivant sa date de publication au Journal officiel.

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