Article 1 LEGIARTI000006699020
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-767 du 2 septembre 1994 modifiant le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 1994
NatureDécret
Signé le2 septembre 1994
Publié le4 septembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORSPSP9402520D
IdentifiantLEGITEXT000005616537
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 372;
Vu le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale;
Vu le décret no 92-176 du 25 février 1992 portant création et règlement général du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 21 juin 1994;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006699019
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 septembre 1994).