Article 1 LEGIARTI000006789609
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 août 1994 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 1994
NatureArrêté
Signé le26 août 1994
Publié le6 septembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORBUDD9470007A
IdentifiantLEGITEXT000005616542
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 59 de la loi de finances pour 1963, modifié par l'article 93 de la loi de finances pour 1971;
Vu le décret no 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié en dernier lieu par le décret no 90-124 du 16 mai 1990, instituant le régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, portant règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac;
Vu l'avis émis le 31 mai 1994 par la commission consultative du régime d'allocation viagère;
Sur le rapport du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006789608
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-L. VIALLA
Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-1529 du 22 décembre 1962 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 septembre 1994).