Arrêté du 26 août 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 septembre 1994.

TexteArrêté du 26 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006789608

Texte parentLEGITEXT000005616542

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 août 1994 (version du 6 septembre 1994)Légifrance →

1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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