Référencearticle 2 du décret n°94-776 du 30 août 1994 (version du 6 septembre 1994)Légifrance →
1. Les nouveaux propriétaires ou, le cas échéant, les associés qui entendent bénéficier du report d'imposition doivent indiquer sur la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant de la plus-value dont le report est demandé. Ils joignent à cette déclaration :
2. a) Une note annexe dans laquelle sont indiqués le nom ou la raison sociale et l'adresse des parties à l'acte, le lieu de situation de l'immeuble, objet du transfert de propriété, la date du transfert ainsi que le montant de la plus-value dont le report d'imposition est demandé ;
3. b) Un extrait ou une copie de l'acte comportant la demande de report d'imposition de la plus-value (1).
Nota : (1) codifié sous le II de l'article 41 novovicies de l'annexe III au CGI.
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