Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006730105
Texte parentLEGITEXT000005616555
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié susvisé sont modifiés comme suit: - les mots: << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << Communauté européenne >>; - les mots: << Etats membres de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
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