Décret n°94-785 du 2 septembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1995.

TexteDécret n°94-785 du 2 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006629149
Texte parentLEGITEXT000005616563
Référencearticle 3 du décret n°94-785 du 2 septembre 1994 (version du 8 septembre 1995)Légifrance →

1. Le présent décret, à l'exception des dispositions de son article 2 immédiatement applicables, entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.

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