Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Au premier alinéa de l'article 352 du même code, après les mots: << à l'article 250 >>, sont ajoutés les mots: << sous réserve de celles prévues à l'article 352 bis >>.
Décret n°94-787 du 7 septembre 1994 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-787 du 7 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006205862
Texte parentLEGITEXT000005616566
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.