Texte consolidé · Décret

Décret n°94-787 du 7 septembre 1994 modifiant le code des marchés publics

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1994

NatureDécret

Signé le7 septembre 1994

Publié le9 septembre 1994

Articles14 articles en vigueur

NORECOM9400270D

IdentifiantLEGITEXT000005616566

RéférenceDécret n°94-787 du 7 septembre 1994 modifiant le code des marchés publics, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu le code des marchés publics;

Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics;

Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et procédures de règlement de dépenses des organismes publics, modifié par le décret no 89-299 du 9 mai 1989, le décret no 90-1071 du 30 novembre 1990 et le décret no 94-790 du 7 septembre 1994;

Vu l'avis de la Commission centrale des marchés (section administrative) en date du 19 juillet 1994;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

Article 1 LEGIARTI000006205853

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006205854

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006205855

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006205856

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006205857

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006205858

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006205859

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006205860

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006205861

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006205862

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006205863

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006205864

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006205865

1. I. Les dispositions du II et du III de l'article 3 et les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée à compter du 1er janvier 1995.

2. II. Les dispositions des articles 2 et 7 sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée à compter du 1er janvier 1995 ainsi qu'aux achats sur factures et travaux sur mémoires pour lesquels les factures seront présentées à compter de cette même date.

3. III. Les dispositions du I de l'article 3 et de l'article 5 sont applicables aux achats de denrées alimentaires dont la livraison interviendra à compter du 1er janvier 1995.

4. IV. Pour les marchés dont la procédure de passation sera lancée entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 1994, ainsi que pour les achats sur factures et les travaux sur mémoires pour lesquels les factures seront présentées pendant la même période, le délai mentionné au I de l'article 178 est réduit de quarante-cinq jours à quarante jours.

5. V. Pour les marchés dont la procédure de passation sera lancée entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 1994, le délai de soixante jours mentionné au IV de l'article 178 bis est supprimé.

Article 14 LEGIARTI000006205852

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL

Textes cités liens · DILA1

Loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 · application

Cité par 1 texte

Code des marchés publics - art. 178 (Ab) · spec appli

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 1994).

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