Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - A l'article 182 du même code, après les mots: << 178, 178 bis >>, il est ajouté: << 178 ter >>.
Décret n°94-787 du 7 septembre 1994 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-787 du 7 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006205860
Texte parentLEGITEXT000005616566
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