Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-787 du 7 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006205855
Texte parentLEGITEXT000005616566
Référencearticle 3 du décret n°94-787 du 7 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 178 bis du même code est modifié comme suit: I. - Sont ajoutés au premier alinéa, après les mots: << du présent livre >>, les mots: << à l'exception des achats de denrées alimentaires visées à l'article 178 ter, >>. II. - La deuxième phrase du IV est remplacée par la phrase: << Cette échéance est postérieure de trente ou trente-cinq jours à la date effective d'émission de l'autorisation visée au I du présent article >>. III. - Les mots: << vingt et un >> figurant au VIII sont remplacés par les mots: << dix-huit >>.
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