1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-787 du 7 septembre 1994 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 9 septembre 1994.
TexteDécret n°94-787 du 7 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006205852
Texte parentLEGITEXT000005616566
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