Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - A l'article 186 quater du même code, les mots: << 178 et 182 >> sont remplacés par les mots: << 178, 178 ter et 182 >>.
Décret n°94-787 du 7 septembre 1994 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-787 du 7 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006205861
Texte parentLEGITEXT000005616566
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