Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-787 du 7 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006205864
Texte parentLEGITEXT000005616566
Référencearticle 12 du décret n°94-787 du 7 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 357 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 357. - Les dispositions de l'article 178, compte tenu des dispositions de l'article 352 bis, et les dispositions de l'article 182 sont applicables aux travaux sur mémoires et achats sur factures. >>
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