1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-788 du 2 septembre 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 septembre 1994.
TexteDécret n°94-788 du 2 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006882477
Texte parentLEGITEXT000005616570
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