Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006885531
Texte parentLEGITEXT000005616572
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 27 mai 1993 susvisé est modifié comme suit: Après: << un officier de la marine marchande, titulaire d'un brevet de commandement, en activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq ans >>, ajouter: << ou un technicien expert du service de sécurité de la navigation maritime >>.
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