Article 1 LEGIARTI000006885531
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 août 1994 modifiant l'arrêté du 27 mai 1993 relatif à la délivrance du permis de transporter les passagers
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 1994
NatureArrêté
Signé le29 août 1994
Publié le10 septembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NOREQUH9401479A
IdentifiantLEGITEXT000005616572
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, notamment son article 27;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif à la délivrance du permis de transporter les passagers,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006885530
1. Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, C. SERRADJI
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 27 mai 1993 · modifie
Cité par 1 texte
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 septembre 1994).