Article abrogé, en vigueur du 11 septembre 1994 au 6 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 août 1994
RattachementChapitre III : Le contrôle à l'exportation.
TITRE Ier : Le contrôle phytosanitaire.
Chapitre III : Le contrôle à l'exportation.
IdentifiantLEGIARTI000006874562
Texte parentLEGITEXT000005616574
Référencearticle 12 de l'arrêté du 16 août 1994 (version du 11 septembre 1994)Légifrance →
1. Sur la base du contrôle réalisé sur échantillon représentatif, un certificat phytosanitaire est délivré s'il apparaît que les végétaux, produits végétaux et autres objets répondent aux exigences réglementaires phytosanitaires du pays de destination, extérieur à la Communauté européenne.
2. Toutefois, dans des cas particuliers, justifiés par la difficulté de mise en évidence des organismes nuisibles, les végétaux, produits végétaux et autres objets doivent faire l'objet d'un contrôle sanitaire en cours de production.
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