Arrêté du 16 août 1994 relatif au contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets et aux modalités de délivrance du passeport phytosanitaire

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive du conseil no 77/93/C.E.E. du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux, modifiée notamment par la directive no 91/683/C.E.E. du 19 décembre 1991;

Vu la directive de la commission no 92/90/C.E.E. du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et les importateurs de végétaux, produits végétaux et autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation;

Vu la directive de la commission no 92/105/C.E.E. du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement;

Vu la directive no 93/106/C.E.E. de la commission du 29 novembre 1993 modifiant la directive no 92/76/C.E.E. de la commission reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté;

Vu la directive no 93/110/C.E.E. de la commission du 9 décembre 1993 modifiant certaines annexes de la directive no 77/93/C.E.E. du conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté;

Vu le code rural, et notamment le livre II, titre X, De la protection des végétaux;

Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets;

Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets;

Vu l'avis du comité consultatif,