Article abrogé, en vigueur du 7 août 2003 au 6 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 août 1994
RattachementTITRE III : Les obligations des personnes inscrites sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire.
IdentifiantLEGIARTI000006874567
Texte parentLEGITEXT000005616574
Référencearticle 14 de l'arrêté du 16 août 1994 (version du 7 août 2003)Légifrance →
1. En application de l'article L. 251-12 du code rural :
2. - tout producteur de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A ;
3. - tout importateur de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés simultanément à l'annexe V, partie B, et à l'annexe V, partie A ;
4. - toute personne qui combine ou divise des lots de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, accompagnés d'un passeport phytosanitaire ;
5. - les magasins collectifs et centres d'expédition situés dans la zone de production prévus à l'article R251-2 du code rural ;
6. doivent s'inscrire sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire selon les modalités prévues à l'article R251-2 du code rural.
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