Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'intitulé du décret du 17 octobre 1975 susvisé est ainsi modifié: << fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture >>.
Décret n°94-792 du 6 septembre 1994 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-792 du 6 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666750
Texte parentLEGITEXT000005616576
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