Décret n°94-792 du 6 septembre 1994 relatif au repos hebdomadaire en agriculture et modifiant le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code rural, notamment les articles 997 et 997-1;

Vu le décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture;

Vu l'avis émis le 7 juillet 1994 par la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,