1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-792 du 6 septembre 1994 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 11 septembre 1994.
TexteDécret n°94-792 du 6 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666747
Texte parentLEGITEXT000005616576
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