Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-792 du 6 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666758
Texte parentLEGITEXT000005616576
Référencearticle 9 du décret n°94-792 du 6 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le premier alinéa de l'article 7-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au deuxième et au dernier alinéas de l'article 997-1 et au neuvième alinéa (b) de l'article 997 du code rural, accompagnées des justifications nécessaires et de l'avis, s'il en existe, des délégués syndicaux et du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail. >>
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