Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-792 du 6 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666757
Texte parentLEGITEXT000005616576
Référencearticle 8 du décret n°94-792 du 6 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 7-1 du même décret est modifié comme suit: I. - Les mots: << au dixième alinéa de l'article 997 >> sont remplacés par les mots: << au premier alinéa de l'article 997-1 >>. II. - Il est ajouté à cet article un second alinéa ainsi rédigé: << En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, ou d'accord d'entreprise prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation du repos le dimanche dans les conditions prévues au neuvième alinéa (b) de l'article 997 du code rural, l'organisation du travail de façon continue pour des raisons économiques peut être autorisée par l'inspecteur du travail, si elle tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants. >>
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