Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-792 du 6 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666759
Texte parentLEGITEXT000005616576
Référencearticle 10 du décret n°94-792 du 6 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le second alinéa de l'article 7-4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Toutefois, dans ce dernier cas, la durée journalière peut excéder dix heures lorsque les dispositions réglementaires ou les stipulations conventionnelles mentionnées au premier et au cinquième alinéas de l'article 992 du code rural en ont prévu expressément la possibilité. Lorsque cette possibilité n'a pas été prévue, le dépassement de la durée journalière au-delà de dix heures ne peut résulter que d'une autorisation de l'inspecteur du travail, accordée selon la procédure applicable aux articles 7-2 et 7-3. En aucun cas le dépassement ne peut avoir pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de douze heures. >>
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