Article 1 LEGIARTI000006473349
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-794 du 7 septembre 1994 modifiant le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 portant constitution de l'indemnité pour services aériens
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 1994
NatureDécret
Signé le7 septembre 1994
Publié le13 septembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORDEFX9400121D
IdentifiantLEGITEXT000005616578
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 19;
Vu le décret no 48-1686 du 30 octobre 1948 portant constitution de l'indemnité pour services aériens; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006473348
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 · modifie
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 septembre 1994).