Article 1 LEGIARTI000006473351
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-795 du 7 septembre 1994 modifiant le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 1994
NatureDécret
Signé le7 septembre 1994
Publié le13 septembre 1994
Articles3 articles en vigueur
NORDEFX9400122D
IdentifiantLEGITEXT000005616580
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 19;
Vu le décret no 68-657 du 10 juillet 1968 modifié relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006473352
1. L'article 5 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006473350
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°68-657 du 10 juillet 1968 · modifie
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 septembre 1994).