Décret n°94-795 du 7 septembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteDécret n°94-795 du 7 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006473352

Texte parentLEGITEXT000005616580

Référencearticle 2 du décret n°94-795 du 7 septembre 1994 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. L'article 5 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est abrogé.

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