Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article R. 322-44 de la section IV du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances, la mention: << et 28 >> est supprimée.
Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-799 du 9 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850113
Texte parentLEGITEXT000005616604
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.