Article 1 LEGIARTI000006850113
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 1994
NatureDécret
Signé le9 septembre 1994
Publié le15 septembre 1994
Articles29 articles en vigueur
NORECOT9494256D
IdentifiantLEGITEXT000005616604
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des assurances;
Vu l'article 1235 du code rural;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 8 avril 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006850136
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006850150
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006850163
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006850183
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006850190
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006850191
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006850192
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006850193
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006850194
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006850195
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006850196
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006850204
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006850221
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006850222
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006850223
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006850224
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006850227
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006850236
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006850241
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006850262
1. Les articles R. 322-129 et R. 322-130 du même code sont abrogés.
Article 22 LEGIARTI000006850276
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006850288
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006850289
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 25 LEGIARTI000006850290
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 26 LEGIARTI000006850291
1. A la section VII du chapitre II du titre II du livre III du code, l'article R. 322-141 est abrogé.
Article 27 LEGIARTI000006850292
1. Les organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour introduire dans leurs statuts les modifications rendues nécessaires par le présent décret. Jusqu'à l'adoption de ces modifications, les dispositions des articles R. 322-53 et R. 322-54 du code des assurances relatives à la limite d'âge, ainsi que celles de l'article R. 322-65 relatives aux règles de quorum des assemblées générales extraordinaires, ne leur sont pas applicables.
Article 28 LEGIARTI000006850294
1. Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Article 29 LEGIARTI000006850091
1. Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 septembre 1994).