Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-799 du 9 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850204
Texte parentLEGITEXT000005616604
Référencearticle 13 du décret n°94-799 du 9 septembre 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 13. - A l'article R. 322-113 du même code, la mention << R. 310-6 >> est remplacée par la mention << L. 310-8 >>.

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