Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au dernier alinéa de l'article R. 322-78 du même code, la mention << 28 >> est remplacée par la mention << 26 >>.
Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-799 du 9 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850190
Texte parentLEGITEXT000005616604
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