Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-799 du 9 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850227
Texte parentLEGITEXT000005616604
Référencearticle 18 du décret n°94-799 du 9 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - I. - Le début du premier alinéa de l'article R. 322-120 du même code est rédigé de la manière suivante: << Les organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural sont soumis aux prescriptions suivantes: << 1o Ils doivent avoir pour objet de pratiquer soit exclusivement des opérations d'assurance, soit exclusivement des opérations de réassurance. >> II. - Au 2o, remplacer la mention: << au 5o et au 7o de l'article L. 310-1 >> par la mention: << au 2o et au 3o de l'article L. 310-1 >>. (Le reste de l'alinéa sans changement.) III. - Le même article est complété par un troisième alinéa rédigé de la manière suivante: << Les dispositions des articles R. 322-83 et R. 322-84 ne sont pas applicables aux organismes mentionnés ci-dessus. >>
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